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Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?

Dans le cadre d’un investissement dans l’immobilier locatif, vous avez le choix entre gérer votre bien vous-même ou confier la gestion à un administrateur de biens via un mandat de gestion locative. Il s’agit d’une solution intéressante lorsque vous n’avez pas le temps ou la compétence de tout gérer tout seul. Toutefois, il faut veiller à ce que chaque élément du contrat corresponde à vos attentes. Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ? À quoi sert-elle ? Explications.

Mandat de gestion locative : qu’est-ce que c’est ?

Un mandat de gestion locative est un acte signé entre vous et un professionnel tel qu’un administrateur de biens ou un agent immobilier, dont l’objet est de lui donner l’autorisation d’assurer la gestion de votre bien immobilier intégralement ou partiellement. Le mandat de gestion locative prend la forme d’un contrat écrit, rédigé en deux exemplaires et signé par le mandant et le mandataire. Pour être valide, le mandat de gestion locative doit comporter certaines mentions obligatoires comme l’identité des deux parties au contrat, leur raison sociale, des détails sur la carte professionnelle du mandant et la confirmation de l’adhésion du mandat à une caisse de garantie financière. L’acte doit également contenir des détails concernant le bien objet du contrat, les missions du mandataire ainsi que les engagements du mandant, et plus particulièrement son engagement à propos de la rémunération du mandataire.

Quelles sont les missions du mandataire de gestion locative ?

Dans le cadre de sa mission, le mandataire de gestion locative doit s’occuper de diverses tâches comme la recherche de locataire et l’étude de son dossier, la rédaction et la signature du contrat de bail, le recouvrement des loyers, effectuer les déclarations de sinistre aux assurances, exiger des locataires les réparations qui leur incombent ou encore effectuer le suivi des procédures de contentieuses. D’autre part, le mandataire de gestion locative s’occupera aussi de la recherche de nouveaux locataires si le contrat le stipule. Il se chargera également de la régularisation des charges, traitements et restitutions des dépôts de garantie. Par ailleurs, le mandataire va aussi gérer les contraintes liées à la location. Il est d’ailleurs possible de souscrire un contrat d’assurance auprès du professionnel pour prendre en charge les loyers impayés, garantir les frais de remise en état en cas de détérioration par les locataires, ou prendre en charge la protection juridique en cas de litige.

Combien de temps dure un mandat de gestion locative ?

Un mandat de gestion est consenti pour une durée déterminée et expressément fixée dans le contrat. Les parties sont libres de fixer cette durée, mais selon la loi, elle ne doit pas excéder 30 ans. Si le mandat est consenti à l’année, une clause de reconduction tacite annuelle peut être prévue. Cependant, le mandataire est tenu d’informer le mandant de l’arrivée à échéance de son contrat. Il peut alors décider de poursuivre le mandat ou de reprendre son bien en main. À noter que le mandataire percevra des frais de gestion locative auxquels vont s’ajouter des frais d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie. Cela correspond à environ 3 euros/m² de surface habitable, toutes taxes comprises.

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