Recherche
Recherche
Louer des locaux à une entreprise : quelles règles ?

Louer des locaux à une entreprise : quelles règles ?

L’investissement immobilier professionnel est particulièrement intéressant si on souhaite se constituer un complément de revenus ou économiser en vue de la retraite. En effet, par rapport à l’immobilier privé résidentiel, la location de locaux à des entreprises offre de nombreux avantages. On note par exemple les caractéristiques du bail professionnel qui s’avèrent rassurantes pour le propriétaire. Cependant, louer des locaux professionnels implique des responsabilités. Il existe un certain nombre de règles à connaitre absolument avant de s’engager, notamment concernant le bail professionnel.

Le bail professionnel : qu’est-ce que c’est ?

L’investissement dans l’immobilier d’entreprise comporte des avantages considérables, ne serait-ce que sa rentabilité. Par rapport à une location privée, sa rentabilité est généralement de 2 à 3 % supérieure. Il convient toutefois de comprendre les règles relatives à cette activité avant de vous lancer. Pour commencer, vous devrez conclure avec votre locataire un bail spécifique appelé bail professionnel. Il s’agit d’un contrat de location bien différent d’un contrat classique compte tenu des personnes en cause. D’une durée pouvant aller de 3 à 9 ans, la location de locaux à une entreprise exige la conclusion de l’accord par écrit bien que dans certains cas, le bail verbal peut être valable. D’après la loi, l’existence d’un écrit n’est pas une condition de validité de l’accord. Il s’agit plutôt d’un moyen visant à faciliter la preuve en cas de litiges. Ainsi, lorsque vous louez des locaux professionnels, il est judicieux de mettre le bail par écrit. Pour rédiger un bail professionnel en bonne et due forme, il faut y inclure un certain nombre de mentions, dont la désignation des parties, la description du local commercial, la durée du bail et le montant du loyer. Le document doit aussi faire état des obligations de chaque partie : bailleur et locataire, ainsi que la répartition des charges. En ce qui concerne le loyer, il est déterminé librement par les parties, mais il peut aussi être indexé sur l’indice du coût de la construction. Par ailleurs, aucun mécanisme de révision spécifique du loyer n’est prévu par la loi. Pour plus d’informations sur le bail professionnel, rendez-vous sur Le Magazine de l’Entreprise.

Location de locaux professionnels : quelles sont vos obligations ?

La conclusion d’un bail professionnel engendre des obligations pour les deux parties au contrat. Cela commence par la réalisation d’un état des lieux au moment où le locataire prend possession des locaux. Il s’agit d’une étape contradictoire et amiable, c’est-à-dire que les deux parties doivent être présentes et prendront connaissance de toutes les informations nécessaires. Vous pouvez choisir d’établir l’état des lieux vous-même ou faire appel à un tiers. Dans le cas où l’état des lieux ne se fait pas à l’amiable, l’intervention d’un huissier de justice sera nécessaire. Les frais seront par la suite partagés entre le bailleur et le locataire. En matière de charges, les obligations de chaque partie doivent être fixées par le bail. Cela vous permettra de répartir les travaux et les dépenses prises en charge par le bailleur. Généralement, les gros travaux sont laissés à la charge du bailleur comme le ravalement de façade, le charpente ou les impôts. Quant aux petits travaux d’entretien et de réparation, ce sera au locataire de s’en occuper, à ses frais.

Comment résilier un bail professionnel ?

En raison de sa nature, le bail professionnel ne prend pas fin à l’arrivée de son terme. Si l’entreprise n’exprime pas sa volonté de quitter les lieux, le bail est tacitement reconduit pour la durée convenue initialement, à savoir, au moins 3 ans. À noter que l’entreprise ne sera pas la seule à avoir la possibilité de résilier le bail. Chaque partie peut notifier à l’autre son intention de mettre fin à la location une fois que l’accord initial est arrivé à son terme, à condition de respecter un délai de préavis de 6 mois. Il faut cependant souligner que le professionnel a plus de liberté en ce qui concerne la résiliation du bail. Contrairement au bailleur, il est en mesure de demander la résiliation du contrat à tout moment à condition de respecter le préavis de 6 mois. Si vous souhaitez mettre fin à la location, le congé devra être délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier.

Vos commentaires